Actes administratifs

Publicité des actes administratifs

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, les actes administratifs des établissements publics font l’objet d’une publicité afin d’assurer leur transparence et d’informer le public des décisions prises.

À compter de la date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, de l’acte administratif, un délai de recours de deux mois s’applique. Durant ce délai, toute personne intéressée par l’acte peut engager un recours devant le tribunal administratif de la Réunion.

INFORMATION DU PUBLIC